Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29648

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE EN REUNION DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE

EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE EN REUNION DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE

Avant

—

Après

ART.L.163-8, ART.L.163-7 AL.1, AL.2 C.FORESTIER. ART.311-4 1° C.PENAL.

ART.L.163-8, ART.L.163-7 AL.1, AL.2 C.FORESTIER. ART.311-4 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.

ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.