Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET EN REUNION - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 10 LITRES
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