NON INFORMATION DES ABONNES D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, DE L'INTERDICTION DE VENDRE OU D'ACQUERIR A DISTANCE DES PRODUITS DU TABAC MANUFACTURE ET DES SANCTIONS ENCOURUES POUR DE TELS ACTES
Après
NON INFORMATION DES ABONNES D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, DE L'INTERDICTION DE VENDRE OU D'ACQUERIR A DISTANCE DES PRODUITS DU TABAC MANUFACTURE ET DES SANCTIONS ENCOURUES POUR DE TELS ACTES
Avant
ART.6 §I 7° AL.7, AL.6 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Après
ART.6 §III C) LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.6 §III7° AL.7, AL.6C) LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Avant
ART.6 §I 7° AL.7, §VI 1° AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Après
ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.6 §III7°C) AL.7, §VI 1° AL.12 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
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