Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 33131

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT NE PORTANT PAS LES MARQUES D'ENFONCEMENT SUR SA COQUE

Après

NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT NE PORTANT PAS LES MARQUES D'ENFONCEMENT SUR SA COQUE

Avant

ART.2-04 §1 RPNR. ART.2-04 §1 RPNM. ART.R.4274-29, ART.R.4274-47 C.TRANSPORTS.

Après

ART.2-04 §1 RPNR. ART.2-04 §1 RPNM. ART.R.4274-29, ART.R.4274-47 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-29, ART.R.4274-47 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-29, ART.R.4274-47 C.TRANSPORTS.