Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 33168

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

UTILISATION SANS DECLARATION PREALABLE DE LA MENTION VALORISANTE "FERMIER" , "PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME" PAR UN PRODUCTEUR D'OEUFS

Après

UTILISATION SANS DECLARATION PREALABLE DE LA MENTION VALORISANTE "FERMIER" , "PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME" PAR UN PRODUCTEUR D'OEUFS

Avant

ART.R.671-4 1°, ART.D.641-57-10 C.RURAL. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 25/03/2009.

Après

ART.R.671-4 1°, ART.D.641-57-10 C.RURAL. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 25/03/2009.

Avant

ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.