Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 33242

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

IMPORTATION EN VUE DE LA VENTE DE PRODUIT DU TABAC DANS UN CONDITIONNEMENT NON REVETU DE L'IDENTIFIANT UNIQUE CONFORME

Après

IMPORTATION EN VUE DE LA VENTE DE PRODUIT DU TABAC DANS UN CONDITIONNEMENT NON REVETU DE L'IDENTIFIANT UNIQUE CONFORME

Avant

ART.L.3515-4 §I 3°, ART.L.3512-23 §I, ART.R.3512-32 C.SANTE.PUB. ART.8, ART.11 REGLT.EX.UE DU 15/12/2017.

Après

ART.L.3515-4 §I 3°, ART.L.3512-23 §I, ART.R.3512-32 C.SANTE.PUB. ART.8, ART.11 REGLT.EX.UE DU 15/12/2017.

Avant

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.