Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 33272

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL SANS DECLARATION PREALABLE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE OU DE L'ANIMATION DE STAGE DE SECURITE ROUTIERE PAR RESSORTISSANT DE L'UE OU DE L'EEE

Après

EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL SANS DECLARATION PREALABLE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE OU DE L'ANIMATION DE STAGE DE SECURITE ROUTIERE PAR RESSORTISSANT DE L'UE OU DE L'EEE

Avant

ART.L.212-4 §I, ART.L.212-1 §II, ART.L.212-3 AL.1, ART.R.212-1 §II C.ROUTE.

Après

ART.L.212-4 §I, ART.L.212-1 §II, ART.L.212-3 AL.1, ART.R.212-1 §II C.ROUTE.

Avant

ART.L.212-4 C.ROUTE.

Après

ART.L.212-4 C.ROUTE.