Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29679

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXECUTION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX OU INSTALLATION DANS LES ESPACES MARITIMES COMPRIS DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL

EXECUTION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX OU INSTALLATION DANS LES ESPACES MARITIMES COMPRIS DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL

Avant

—

Après

ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-14 §I, ART.L.331-1 C.ENVIR.

ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-14 §I, ART.L.331-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-28, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-28, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.