Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29684

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT TEXTILE SANS INDICATION CONFORME DE SA COMPOSITION EN FIBRES TEXTILES DANS LES CATALOGUES ET PROSPECTUS
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT TEXTILE SANS INDICATION CONFORME DE SA COMPOSITION EN FIBRES TEXTILES DANS LES CATALOGUES ET PROSPECTUS

Avant

—

Après

ART.R.412-42 C.CONSOMMAT. ART.16 §2, §3, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 27/09/2011.
ART.R.412-42 C.CONSOMMAT. ART.16 §2, §3, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 27/09/2011.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.