Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29687

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE CHASSE DANS LE COEUR OU UNE RESERVE INTEGRALE D'UN PARC NATIONAL EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PARC
RECIDIVE DE CHASSE DANS LE COEUR OU UNE RESERVE INTEGRALE D'UN PARC NATIONAL EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PARC

Avant

—

Après

ART.L.428-5 §III, §I 4° C.ENVIR.
ART.L.428-5 §III, §I 4° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.