Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 33353

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE HORS D'UNE PISTE OU BANDE CYCLABLE

Après

CIRCULATION AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE HORS D'UNE PISTE OU BANDE CYCLABLE

Avant

ART.R.412-43-1 §I AL.1, §II, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-1 §I AL.1, §II, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43-1 §V AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-1 §V AL.1 C.ROUTE.