Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 33354

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SUR UNE VOIE INTERDITE A CES VEHICULES

Après

CIRCULATION AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SUR UNE VOIE INTERDITE A CES VEHICULES

Avant

ART.R.412-43-1 §I, §II, §III 1°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-1 §I, §II, §III 1°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43-1 §V AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-1 §V AL.1 C.ROUTE.