Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 33357

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE POUR TRACTER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE

Après

UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE POUR TRACTER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE

Avant

ART.R.412-43-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.