Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 33386

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACQUISITION DE PRODUIT DU TABAC VENDU A LA SAUVETTE

Après

ACQUISITION DE PRODUIT DU TABAC VENDU A LA SAUVETTE

Avant

ART.R.644-3 C.PENAL.

Après

ART.R.644-3 C.PENAL.

Avant

ART.R.644-3 C.PENAL.

Après

ART.R.644-3 C.PENAL.