REVELATION, PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE D'INTERVENTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, PAR DEPOSITAIRE DE L'INFORMATION
Après
REVELATION, PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE D'INTERVENTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, PAR DEPOSITAIRE DE L'INFORMATION
Avant
ART.413-14, ART.413-13 AL.4 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.
Après
ART.413-14, ART.413-13 AL.4 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.
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