Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 33553

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE FEU DE POSITION ARRIERE CONFORME

Après

CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE FEU DE POSITION ARRIERE CONFORME

Avant

ART.R.313-5 §V, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-5 §V, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-5 §XI C.ROUTE.

Après

ART.R.313-5 §XI C.ROUTE.