Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 33556

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRE AVANT CONFORME

Après

CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRE AVANT CONFORME

Avant

ART.R.313-20 §IV, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-20 §IV, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-20 §VIII C.ROUTE.

Après

ART.R.313-20 §VIII C.ROUTE.