Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29708

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OPPOSITION A L'EXECUTION DE TRAVAUX OU DE MESURE DE RESTAURATION DES ECOSYSTEMES ORDONNE DANS UN PARC NATIONAL
OPPOSITION A L'EXECUTION DE TRAVAUX OU DE MESURE DE RESTAURATION DES ECOSYSTEMES ORDONNE DANS UN PARC NATIONAL

Avant

—

Après

ART.L.331-27, ART.L.331-9, ART.L.331-1 C.ENVIR.
ART.L.331-27, ART.L.331-9, ART.L.331-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.331-27, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.331-27, ART.L.173-7 C.ENVIR.