ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Après
ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Avant
ART.226-15 AL.2, AL.3, ART.132-80 C.PENAL.
Après
ART.226-15 AL.2, AL.3, ART.132-80 C.PENAL.
Avant
ART.226-15 AL.3, ART.226-31 C.PENAL.
Après
ART.226-15 AL.3, ART.226-31 C.PENAL.
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