Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3459

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DESTRUCTION DE COLONIE D'ABEILLES PAR ETOUFFAGE, EN VUE DE LA RECUPERATION DU MIEL OU DE LA CIRE
DESTRUCTION DE COLONIE D'ABEILLES PAR ETOUFFAGE, EN VUE DE LA RECUPERATION DU MIEL OU DE LA CIRE

Avant

—

Après

ART.R.215-3 AL.1, ART.L.214-10 C.RURAL.
ART.R.215-3 AL.1, ART.L.214-10 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-3 C.RURAL.
ART.R.215-3 C.RURAL.