Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 33644

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ETABLISSEMENT, DANS UN PERIMETRE INTERDIT, D'UN NOUVEAU POINT DE VENTE EXPLOITANT UN POSTE D'ENREGISTREMENT DE JEUX DE LOTERIE OU DE PARIS SPORTIFS

Après

ETABLISSEMENT, DANS UN PERIMETRE INTERDIT, D'UN NOUVEAU POINT DE VENTE EXPLOITANT UN POSTE D'ENREGISTREMENT DE JEUX DE LOTERIE OU DE PARIS SPORTIFS

Avant

ART.L.324-6 1°, ART.L.320-15, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.

Après

ART.L.324-6 1°, ART.L.320-15, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.

Avant

ART.L.324-6 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

Après

ART.L.324-6 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.