NON COMMUNICATION DU COMPTE ANNUEL DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC PAR UN ORGANISME FAISANT APPEL A LA GENEROSITE
Après
NON COMMUNICATION DU COMPTE ANNUEL DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC PAR UN ORGANISME FAISANT APPEL A LA GENEROSITE
Avant
ART.1 DECRET 92-1011 DU 17/09/1992. ART.4 AL.1,AL.2 LOI 91-772 DU 07/08/1991. ART.1 DECRET 2019-504 DU 22/05/2019. ART.D.612-5 C.COMMERCE. ART.L.111-9 C.J.F.
Après
ART.1 DECRET 92-1011 DU 17/09/1992. ART.4 AL.1,AL.2 LOI 91-772 DU 07/08/1991. ART.1 DECRET 2019-504 DU 22/05/2019. ART.D.612-5 C.COMMERCE. ART.L.111-9 C.J.F.
Avant
ART.1 §III DECRET 92-1011 DU 17/09/1992.
Après
ART.1 §III DECRET 92-1011 DU 17/09/1992.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.