Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 33672

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMISSION VOLONTAIRE D'UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE N'EMANANT PAS D' UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE

Après

EMISSION VOLONTAIRE D'UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE N'EMANANT PAS D' UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE

Avant

ART.R.20-29-8, ART.L.34-9-2 AL.1 C.P&CE.

Après

ART.R.20-29-8, ART.L.34-9-2 AL.1 C.P&CE.

Avant

ART.R.20-29-8, ART.R.20-29-9 C.P&CE.

Après

ART.R.20-29-8, ART.R.20-29-9 C.P&CE.