Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3460

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TROMPERIE SUR LA VALEUR ZOOTECHNIQUE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR OU SUR LA VALEUR DE LA SEMENCE
TROMPERIE SUR LA VALEUR ZOOTECHNIQUE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR OU SUR LA VALEUR DE LA SEMENCE

Avant

—

Après

ART.L.671-9 §I 1° C.RURAL.
ART.L.671-9 §I 1° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.
ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.