Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 33738

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

VENTE DE BOISSONS A EMPORTER DANS UN RECIPIENT REEMPLOYABLE PRESENTE PAR LE CONSOMMATEUR SANS TARIFICATION PLUS BASSE PAR RAPPORT AU PRIX DE VENTE DE LA BOISSON DANS UN GOBELET JETABLE

Après

VENTE DE BOISSONS A EMPORTER DANS UN RECIPIENT REEMPLOYABLE PRESENTE PAR LE CONSOMMATEUR SANS TARIFICATION PLUS BASSE PAR RAPPORT AU PRIX DE VENTE DE LA BOISSON DANS UN GOBELET JETABLE

Avant

ART.R.541-343 §I, ART.L.541-15-10 §III AL.5 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-343 §I, ART.L.541-15-10 §III AL.5 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-343 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-343 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.