Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 33766

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DELIVRANCE DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION MENTIONNANT LA QUANTITE ET LA NATURE DES DECHETS VALORISABLES COLLECTES SEPAREMENT L'ANNEE PRECEDENTE ET LEUR DESTINATION FINALE

Après

NON DELIVRANCE DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION MENTIONNANT LA QUANTITE ET LA NATURE DES DECHETS VALORISABLES COLLECTES SEPAREMENT L'ANNEE PRECEDENTE ET LEUR DESTINATION FINALE

Avant

ART.R.541-78 18°, ART.D.543-284, ART.D.543-282 AL.3, AL.4 C.ENVIR. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 18/07/2018.

Après

ART.R.541-78 18°, ART.D.543-284, ART.D.543-282 AL.3, AL.4 C.ENVIR. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 18/07/2018.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.