Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29738

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION PUBLIQUE ET DIRECTE, NON SUIVIE D'EFFET, A COMMETTRE UN GENOCIDE

PROVOCATION PUBLIQUE ET DIRECTE, NON SUIVIE D'EFFET, A COMMETTRE UN GENOCIDE

Avant

—

Après

ART.211-2, ART.211-1 C.PENAL.

ART.211-2, ART.211-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.211-2 AL.2, ART.213-1, ART.213-2 C.PENAL.

ART.211-2 AL.2, ART.213-1, ART.213-2 C.PENAL.