Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 33821

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE OU MAINTIEN SUR LE MARCHE DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE

Après

MISE OU MAINTIEN SUR LE MARCHE DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE

Avant

ART.R.329-25 AL.1 2° A), ART.L.329-35 §I, ART.L.329-37, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.329-25 AL.1 2° A), ART.L.329-35 §I, ART.L.329-37, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.