Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29739

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

CRIME CONTRE L'HUMANITE AUTRE QUE LE GENOCIDE : ACTE COMMIS EN EXECUTION D'UN PLAN CONCERTE CONTRE UN GROUPE DE POPULATION CIVILE DANS LE CADRE D'UNE ATTAQUE GENERALISEE OU SYSTEMATIQUE
CRIME CONTRE L'HUMANITE AUTRE QUE LE GENOCIDE : ACTE COMMIS EN EXECUTION D'UN PLAN CONCERTE CONTRE UN GROUPE DE POPULATION CIVILE DANS LE CADRE D'UNE ATTAQUE GENERALISEE OU SYSTEMATIQUE

Avant

—

Après

ART.212-1 C.PENAL.
ART.212-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.212-1, ART.213-1, ART.213-2, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.212-1, ART.213-1, ART.213-2, ART.131-26-2 C.PENAL.