Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29740

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

ACTE COMMIS EN TEMPS DE GUERRE EN EXECUTION D'UN PLAN CONCERTE CONTRE LES COMBATTANTS D'UN SYSTEME IDEOLOGIQUE AU NOM DUQUEL SONT COMMIS DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE
ACTE COMMIS EN TEMPS DE GUERRE EN EXECUTION D'UN PLAN CONCERTE CONTRE LES COMBATTANTS D'UN SYSTEME IDEOLOGIQUE AU NOM DUQUEL SONT COMMIS DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE

Avant

—

Après

ART.212-2, ART.212-1 C.PENAL.
ART.212-2, ART.212-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.212-2, ART.213-1, ART.213-2, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.212-2, ART.213-1, ART.213-2, ART.131-26-2 C.PENAL.