Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UN SUPPORT DE PUBLICITE - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UN SUPPORT DE PUBLICITE - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Avant
—
Après
ART.R.2333-16 1°, ART.L.2333-14 AL.1 C.G.C.T.
ART.R.2333-16 1°, ART.L.2333-14 AL.1 C.G.C.T.
Avant
—
Après
ART.L.2333-15, ART.R.2333-16 AL.1 C.G.C.T.
ART.L.2333-15, ART.R.2333-16 AL.1 C.G.C.T.
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