Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 33847

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

USURPATION DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE VIGNOBLES

Après

USURPATION DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE VIGNOBLES

Avant

ART.11 AL.1, AL.3 DECRET DU 19/08/1921. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.11 AL.1, AL.3 DECRET DU 19/08/1921. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.