Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3461

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR NE REPONDANT PAS AUX NORMES ALLEGUEES
VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR NE REPONDANT PAS AUX NORMES ALLEGUEES

Avant

—

Après

ART.L.671-9 §I 2° AL.1 C.RURAL.
ART.L.671-9 §I 2° AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.
ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.