Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29743

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU JUSTIFICATIF DE CONNAISSANCE VALIDE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE AVEC DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU JUSTIFICATIF DE CONNAISSANCE VALIDE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE AVEC DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 5°, ART.R.214-27-2, ART.L.214-6 §I 3° C.RURAL. ART.1, ART.4, ANX.II ARR.MINIST DU 04/02/2016.

ART.R.215-5-1 5°, ART.R.214-27-2, ART.L.214-6 §I 3° C.RURAL. ART.1, ART.4, ANX.II ARR.MINIST DU 04/02/2016.

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.