Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29747

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE BARBECUE UTILISANT DES COMBUSTIBLES SOLIDES SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE
PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE BARBECUE UTILISANT DES COMBUSTIBLES SOLIDES SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.6 1°, ART.4, ART.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.
ART.6 1°, ART.4, ART.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.

Avant

—

Après

ART.6 AL.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.
ART.6 AL.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.