Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29749

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REALISATION SUR UN SITE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, INSTALLATION OU MANIFESTATION SANS SE CONFORMER A LA MISE EN DEMEURE DE PROCEDER A UNE EVALUATION D'INCIDENCE SUR LE SITE
REALISATION SUR UN SITE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, INSTALLATION OU MANIFESTATION SANS SE CONFORMER A LA MISE EN DEMEURE DE PROCEDER A UNE EVALUATION D'INCIDENCE SUR LE SITE

Avant

—

Après

ART.L.415-7 §I, ART.L.414-4 §III, §IV, §IV-BIS, ART.R.414-19, ART.R.414-20 C.ENVIR.
ART.L.415-7 §I, ART.L.414-4 §III, §IV, §IV-BIS, ART.R.414-19, ART.R.414-20 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.415-7 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.415-7 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.