Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 33963

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PUBLICITE POUR UN MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS MENTION DU OU DES TYPES DE DANGER INDIQUES SUR L'ETIQUETTE

Après

PUBLICITE POUR UN MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS MENTION DU OU DES TYPES DE DANGER INDIQUES SUR L'ETIQUETTE

Avant

ART.R.1343-1 4°, ART.R.1342-1 C.SANTE.PUB. ART.48 §2, ART.25 §6, ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Après

ART.R.1343-1 4°, ART.R.1342-1 C.SANTE.PUB. ART.48 §2, ART.25 §6, ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.