Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 33964

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE OU DISTRIBUTION A UN MINEUR D'UNE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE TOXIQUE AIGU DE CATEGORIE 1,2 OU 3

Après

VENTE OU DISTRIBUTION A UN MINEUR D'UNE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE TOXIQUE AIGU DE CATEGORIE 1, 2 OU 3
VENTE OU DISTRIBUTION A UN MINEUR D'UNE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE TOXIQUE AIGU DE CATEGORIE 1, 2 OU 3

Avant

ART.R.1343-1 6°, ART.R.1342-20 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Après

ART.R.1343-1 6°, ART.R.1342-20 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.