Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3462

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE DE SEMENCE ANIMALE NON CONFORME A LA VALEUR TECHNIQUE PRETEE
VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE DE SEMENCE ANIMALE NON CONFORME A LA VALEUR TECHNIQUE PRETEE

Avant

—

Après

ART.L.671-9 §I 2° AL.2 C.RURAL.
ART.L.671-9 §I 2° AL.2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.
ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.