TRAITEMENT ILLEGAL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES OU DE PERSONNES CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Après
TRAITEMENT ILLEGAL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES OU DE PERSONNES CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Avant
ART.226-16-2 C.PENAL. ART.2, ART.4, ART.33 §I 2°, ART.36 §I 2° LOI 78-17 DU 06/01/1978.
Après
ART.226-16-2 C.PENAL. ART.2, ART.4, ART.33 §I 2°, ART.36 §I 2° LOI 78-17 DU 06/01/1978.
Avant
ART.226-16-2, ART.226-31 C.PENAL.
Après
ART.226-16-2, ART.226-23, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-16-2, ART.226-23, ART.226-31 C.PENAL.
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