Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29765

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONSULTATION, EN CONTREPARTIE D'UN PAIEMENT, D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE METTANT A DISPOSITION L'IMAGE OU LA REPRESENTATION PORNOGRAPHIQUE DE MINEUR
CONSULTATION, EN CONTREPARTIE D'UN PAIEMENT, D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE METTANT A DISPOSITION L'IMAGE OU LA REPRESENTATION PORNOGRAPHIQUE DE MINEUR

Avant

—

Après

ART.227-23 AL.4, AL.1 C.PENAL.
ART.227-23 AL.4, AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-23 AL.4, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.
ART.227-23 AL.4, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.