Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 34125

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REALISATION DE TRAVAUX OU D'ACTIVITE NON CONFORME AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT

Après

REALISATION DE TRAVAUX OU D'ACTIVITE NON CONFORME AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.L.173-3 1° C.ENVIR.

Après

ART.L.173-3 1° C.ENVIR.

Avant

ART.L.173-3 AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.173-3 AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.