Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29770

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DU TITRE D'UNIVERSITE POUR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE
UTILISATION DU TITRE D'UNIVERSITE POUR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE

Avant

—

Après

ART.L.731-14 AL.1 C.EDUCATION.
ART.L.731-14 AL.1 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.L.731-14 AL.2 C.EDUCATION.
ART.L.731-14 AL.2 C.EDUCATION.