Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 34166

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UNE PERSONNE PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR OBTENIR UNE EXEMPTION OU UNE DEROGATION AUX REGLES REGISSANT CE SERVICE

Après

MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UNE PERSONNE PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR OBTENIR UNE EXEMPTION OU UNE DEROGATION AUX REGLES REGISSANT CE SERVICE

Avant

ART.433-3-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-3-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.433-3-1 AL.1, ART.433-22, ART.433-23-1 C.PENAL.

Après

ART.433-3-1 AL.1, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.433-3-1 AL.1, ART.433-22, ART.4131-3-23-0 AL.1 C.PENAL.