Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DELIVRANCE DE CERTIFICAT DENOMME BACCALAUREAT, LICENCE OU DOCTORAT PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE
DELIVRANCE DE CERTIFICAT DENOMME BACCALAUREAT, LICENCE OU DOCTORAT PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE
Avant
—
Après
ART.L.731-14 AL.1 C.EDUCATION.
ART.L.731-14 AL.1 C.EDUCATION.
Avant
—
Après
ART.L.731-14 AL.2 C.EDUCATION.
ART.L.731-14 AL.2 C.EDUCATION.
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