INCITATION D'UN MINEUR A SE SOUMETTRE A UN EXAMEN VISANT A ATTESTER SA VIRGINITE
Après
INCITATION D'UN MINEUR A SE SOUMETTRE A UN EXAMEN VISANT A ATTESTER SA VIRGINITE
Avant
ART.225-4-11 C.PENAL.
Après
ART.225-4-11 C.PENAL.
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ART.225-4-11 AL.2 C.PENAL.
Après
ART.225-4-11 AL.2 C.PENAL.
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