Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29772

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE ILLEGALE D'UN DIPLOME NOMME MASTER OU EN REFERENCE A CE GRADE PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE
DELIVRANCE ILLEGALE D'UN DIPLOME NOMME MASTER OU EN REFERENCE A CE GRADE PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE

Avant

—

Après

ART.L.731-14 AL.3 C.EDUCATION.
ART.L.731-14 AL.3 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.L.731-14 AL.3, AL.2 C.EDUCATION.
ART.L.731-14 AL.3, AL.2 C.EDUCATION.