Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 34315

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION SANS AGREMENT A UNE OPERATION DE SECOURS, UNE ACTION DE SOUTIEN A DES POPULATIONS VICTIMES D'ACCIDENTS, SINISTRES OU CATASTROPHES, OU A L'ENCADREMENT DE BENEVOLE DANS CE CADRE

Après

PARTICIPATION SANS AGREMENT A UNE OPERATION DE SECOURS, UNE ACTION DE SOUTIEN A DES POPULATIONS VICTIMES D'ACCIDENTS, SINISTRES OU CATASTROPHES, OU A L'ENCADREMENT DE BENEVOLE DANS CE CADRE

Avant

ART.L.752-2 AL.1, ART.L.725-3 AL.1, ART.R.725-1 §I 1°, 2°, 3°, §II, ART.R.725-2, ART.R.725-6, ART.R.725-13 C.S.I.

Après

ART.L.752-2 AL.1, ART.L.725-3 AL.1, ART.R.725-1 §I 1°, 2°, 3°, §II, ART.R.725-2, ART.R.725-6, ART.R.725-13 C.S.I.

Avant

ART.L.752-2 AL.1, AL.3 C.S.I.

Après

ART.L.752-2 AL.1, AL.3 C.S.I.