SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF DETENU PAR UN AGENT DANS L'EXERCICE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Après
SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF DETENU PAR UN AGENT DANS L'EXERCICE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Avant
ART.521-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Après
ART.521-1 AL.1, AL.5 C.PENAL.
ART.521-1 AL.1, AL.25 C.PENAL.
Avant
ART.521-1 AL.14,AL.6,AL.7 C.PENAL.
Après
ART.521-1 AL.14,AL.6,AL.7 C.PENAL.
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