Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29788

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DETENTION D'ARME DE CATEGORIE C PAR UN MINEUR NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DELIVREE PAR UNE FEDERATION SPORTIVE POUR LA PRATIQUE DU TIR OU DU BALL-TRAP
DETENTION D'ARME DE CATEGORIE C PAR UN MINEUR NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DELIVREE PAR UNE FEDERATION SPORTIVE POUR LA PRATIQUE DU TIR OU DU BALL-TRAP

Avant

—

Après

ART.R.317-1 2°, ART.R.312-52 AL.2,AL.3, ART.R.311-2 §III C.S.I.
ART.R.317-1 2°, ART.R.312-52 AL.2,AL.3, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.